Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services proposés par Maitrisimmo.fr, incluant la localisation d'adresses immobilières et la consultation de données de transactions historiques. Toute commande sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Coordonnées du vendeur :

  • Entreprise : Maitrisimmo
  • Email : contact@maitrisimmo.fr
  • Site web : https://www.maitrisimmo.fr

2. Produits

Maitrisimmo propose deux types de prestations numériques via son site :

  • Le Détecteur d'adresse (Prestation payante) : Service de recherche humaine et technique visant à identifier l'adresse exacte d'un bien immobilier à partir d'une annonce transmise par l'utilisateur. Cette prestation fait l'objet d'une facturation à l'unité.
  • L'Historique des ventes (Service gratuit) : Outil de consultation et de visualisation de données immobilières publiques, traitées et cartographiées par nos soins. Ce service est mis à disposition gratuitement pour aider l'utilisateur dans son analyse de marché.

Important : Aucun produit physique n'est expédié. Les résultats sont délivrés exclusivement par voie numérique, soit par affichage instantané sur le site (Historique), soit par envoi d'email (Détecteur).

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Détecteur d'adresse : Prix fixe par recherche (4,90€). Le paiement est sécurisé via Stripe. La prestation débute immédiatement après la validation du paiement.

Historique des ventes : Accès gratuit ou selon les modalités affichées sur le site.

4. Livraison

Historique des ventes : Les résultats s'affichent instantanément sur votre écran après validation des critères de recherche.

Détecteur d'adresse : Le résultat est envoyé par email à l'adresse fournie lors de la commande dans un délai maximum de 48 heures (souvent le jour même).

5. Droit de rétractation (produits numériques)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation :

  • Pour le Détecteur d'adresse : En passant commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation de recherche et renoncez à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (adresse trouvée et envoyée).
  • Pour l'Historique des ventes : L'accès au contenu numérique étant instantané, vous renoncez à votre droit de rétractation dès la validation de la recherche.

Pour toute question relative au droit de rétractation applicable dans votre pays, veuillez consulter notre Politique de remboursement.

6. Garanties

Nous appliquons une politique de "Résultat garanti ou remboursé" pour le service Détecteur d'adresse :

  • Si nous ne parvenons pas à localiser l'adresse exacte, vous êtes intégralement remboursé.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Remboursement.

7. Responsabilité

Maitrisimmo met tout en œuvre pour fournir des informations exactes. Toutefois :

  • Nous ne sommes pas responsables si le bien est déjà vendu ou retiré du marché au moment de la livraison de l'adresse.
  • Les données de l'Historique des ventes sont issues de sources publiques ; nous ne saurions être tenus responsables d'éventuelles erreurs présentes dans ces bases de données officielles.
  • L'utilisation des informations fournies reste de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

8. Données personnelles

Vos informations sont traitées avec la plus grande confidentialité, conformément à notre
Politique de Confidentialité. Aucune donnée de recherche n'est partagée avec des tiers.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.

10. Contact

Pour toute question relative à votre commande ou aux présentes CGV :
📧 Email : contact@maitrisimmo.fr
⏰ Délai de réponse : Le plus rapidement possible.